Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le titulaire d’une licence de bingo en salle peut mettre sur pied et exploiter un bingo, seul ou par l’intermédiaire d’un titulaire d’une licence de gestionnaire de salle.
Lorsque plus de 208 séances de bingo se déroulent dans une salle annuellement, il doit le mettre sur pied et l’exploiter par l’intermédiaire d’un titulaire d’une licence de gestionnaire de salle; lorsque 208 séances et moins s’y déroulent, aucun bingo ne peut être mis sur pied et exploité dans cette salle par l’intermédiaire d’un titulaire d’une licence de gestionnaire de salle.
Le seuil de 208 séances est augmenté à 212 dans le cas où le jour de la semaine au cours duquel se déroule un bingo dans la salle revient 53 fois pour chaque période de 12 mois suivant la date de la délivrance des licences rattachées à cette salle.
D. 1108-2007, a. 3; D. 1047-2011, a. 3.
© Gouvernement du Québec